Conditions Générales de Vente de Prestation de Service et Mentions légales
Le terme « le client » désigne la personne physique ou moral qui souscrit un service auprès de l’entreprise Canis Familiae : bilan comportemental, forfait, séance d’éducation, balade collective, stage ou atelier ou tout autre service proposé. Le terme « l’entreprise » désigne Canis Familiae, le terme « l’éducatrice » concerne Aurélie Santin.
1. Désignation : Canis Familiae est une micro-entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 834 239 915 RM 78 en date du 1er janvier 2018. Les services proposés par Canis Familiae sont assurés par Mme. Aurélie SANTIN, demeurant au 4 chemin des layons 78660 Ablis – contact@canis-familiae.com – 06 84 73 05 85.  
2. Services proposés : Canis Familiae propose des services d’éducation et rééducation canine ainsi que des balades collectives, des ateliers et des stages à thème assurés par l’éducatrice et/ou des professionnels prestataires.  
3. Modalités de paiement : Les modalités de paiement sont les suivantes :  
a. Sont acceptés les règlements en espèces ou par chèque ; 
b. Le règlement de la prestation est à assurer au début du premier RDV. En cas de paiement échelonné, le client s’engage à fournir un maximum de trois chèques à l’éducatrice qui en retour s’engage à les encaisser aux dates convenues entre elle et le client (paiement en trois fois maximum sur une période maximale de trois mois). Aucun délai supplémentaire ne sera accordé. 
c. Les séances incluses dans un forfait ne pourront avoir lieu que si elles ont été payées à l’avance, soit lors du bilan comportemental soit en début de première séance.  
4. Tarifs et réductions :  
a. Toute prise en charge commence par un bilan comportemental d’une durée minimale de deux heures au tarif de 70€.  
b. Cette séance peut ouvrir sur une prise en charge sous forme de forfait de trois heures au tarif de 195€, cinq heures au tarif de 270€ ou dix heures au tarif de 457€. En-dehors de ces forfaits, le tarif horaire est de 45€.  
c. Les tarifs des autres services proposés par Canis Familiae sont établis en fonction de leur nature et de leur durée.  
d. Une réduction de 10€ est appliquée aux clients dont le chien a été adopté en refuge ou par le biais d’une association sur présentation d’un justificatif.  
5. Contrat de vente : Un contrat de vente est signé à l’issue de tout bilan donnant lieu à une ou plusieurs séances supplémentaires.  
6. Frais de déplacement : des frais à hauteur de 0.30€ du kilomètre sont appliqués au-delà de 50km à partir du domicile de l’éducatrice (via Google Maps).  
7. Annulation et remboursement : toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est dûe et facturée (hors frais de déplacement). Le remboursement de tout ou partie des sommes dûes ne saurait être exigé de l’éducatrice hormis en cas de décès du client ou de son chien ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.  
8. Déroulement des rendez-vous :  
a. Les séances ont lieu au domicile du client et sur les lieux de sortie habituels du chien s’ils ne nécessitent pas de trajet véhiculé. En accord avec le client, l’éducatrice pourra proposer des rendez-vous à d’autres endroits afin de travailler en des lieux inconnus du chien comportant des niveaux de stimulation connus, contrôlés et adaptés à l’état du client et de son chien.  
b. Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré par l’éducatrice sans frais supplémentaires par téléphone, mail ou via la messagerie du réseau social Facebook de 9h à 21h.  
c. Chaque bilan est suivi d’un envoi de compte-rendu détaillé dans un délai maximal d’une semaine ainsi que d’une facture sous format papier. Ce suivi tient compte des congés, jours fériés et des week-ends et nécessite l’investissement du client dans l’application des conseils et recommandations établis à l’issue du bilan comportemental et des séances qui s’en suivent. L’éducatrice se réserve le droit de faire apparaître par écrit qu’une séance supplémentaire s’avère nécessaire pour répondre aux problèmes soulevés par le client lors du suivi ou répondre aux questions posées.  
d. Un bilan seul ne peut en aucun cas constituer une prise en charge complète.  
9. Méthodes utilisées et éthique de travail : Les méthodes utilisées sont choisies en fonction du chien, du client et de leur environnement. L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs sont bannis et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en-dehors des séances avec l’éducatrice. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs dits « sanitaires » ou « coulissants », électriques, à pointes, les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence. Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe lors des séances ayant lieu en extérieur.  
10. Engagements : la prise en charge offre une garantie de moyens et non de résultats, ceux-ci restant étroitement liés à l’implication du client et au travail réalisé de son côté en-dehors des séances souscrites auprès de l’éducatrice. Le client demeure seul responsable des résultats de la prise en charge et de ses conséquences, que les objectifs de départ aient été atteints ou non. En aucun cas l’éducatrice ne pourra être poursuivie pour non atteinte des résultats attendus. De son côté, celle-ci s’engage à transmettre au client les connaissances dont elle dispose au moment de la prise en charge, à l’oral lors du bilan et des séances ainsi que par écrit à travers un compte-rendu détaillé des conseils et axes de travail prodigués.  
11. Sécurité :  
a. Le client reste responsable de son chien durant le bilan et l’ensemble des séances souscrites ainsi que de tout accident concernant son chien ou provoqué par ce dernier.  
b. En cas de consultation pour comportement agressif envers les humains ou les autres chiens, le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’éducatrice, des personnes présentes et des chiens rencontrés. Le port d’une muselière panier type « Baskerville » et/ou d’un harnais/collier et d’une laisse peut être demandé ainsi que l’isolement du chien dans une autre pièce si l’éducatrice l’estime nécessaire. Le non-respect de ces points et la mise en danger de l’éducatrice pourraient donner lieu à un dépôt de plainte ainsi qu’à un signalement en mairie et au commissariat.  
c. Le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens mordeurs si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le client ne saurait tenir l’éducatrice responsable dans le cas contraire.  
12. Santé :  
a. Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et son état physique et/ou mental doit lui permettre de supporter une éventuelle modification de son quotidien.  
b. Tout problème de santé connu doit être signalé à l’éducatrice dès la prise de contact. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire et/ou un bilan fait par un ostéopathe pourra être demandé. Le client reste seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.  
 
13. Acceptation 
Le client reconnaît avoir été informé des conditions générales de vente de prestation de services. La prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.  
 
 
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